CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES D’UTILISATION DU SITE ET DE VENTE – DAY – TOUR – CRUISE – EXCURSION MEDITERRANEAN-EXCURSIONS PROVENCE COTE D’AZUR, LANGUEDOC ROUSILLON.

Préambule: sécurité de vos réservations en ligne :
1. Conditions Générales de ventes

2. Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean nom commercial de A.P.C.A. TOURISME a développé son site professionnel d’excursions en escales croisières accessibles à l’adresse URL  » www.day-tour-mediterranean.com  » permettant de consulter ses offres sans cesse renouvelées chaque saison, permet de réserver en ligne des excursions en escales croisières.

3. Les présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation et de Ventes sont accessibles de manière permanente et reproductibles à partir du Site via le lien hypertexte  » Conditions générales d’utilisation et de vente « .

4. L’acheteur reconnaît avoir été informé et avoir accepté le fait que les offres d’excursions terrestres et escales croisières sont régies par les présentes conditions de vente de la société Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean (A.P.C.A Tourisme). Les présentes conditions de vente sont constituées :

– des Conditions Particulières de Vente de Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean

– des Conditions Générales de Vente régies par le Code du Tourisme, en particulier les articles R 211-5 à R 211-13.

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I. CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES

Article 1 : Acceptation des Conditions Particulières de Vente

 

1.1. Ces Conditions Particulières de Vente s’appliquent à toute réservation d’excursions terrestres et escales croisières effectuées auprès de Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean.

1.2. Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions de Ventes présentées ci-après.

Les présentes conditions font parties intégrantes du contrat de vente.

Leur texte peut également être obtenu sur simple demande adressée au siège de la société.

1.3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions de Ventes dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, ainsi que de tous les termes de la proposition avant d’avoir effectué sa réservation. Dès lors, la réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux Conditions de Ventes de Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean.

Les dispositions des articles L.211 – 1 et suivants du Code du Tourisme s’appliquent aux conditions générales de ventes.

 

Article 2 : Objet

2.1. Les présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation et de Ventes fixent les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles les Utilisateurs accèdent aux Services du Site afin de consulter le catalogue en ligne de Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean, ainsi que de réserver ou commander notamment les prestations suivantes :

Forfait touristique ;

Location de chambre d’hôtels ;

Location de véhicules ;

Convention

Séminaire et tout titre de qualification touristique

Souscription de contrat d’assurances complémentaires des services susvisés.

2.2. S’agissant des Prestations hors forfait, l’Utilisateur déclare avoir pleinement connaissance que Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean n’intervient qu’en qualité de mandataire, de sorte qu’elle ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par les Partenaires de leurs prestations telles qu’elles résultent des conditions générales et particulières de ventes qui leur sont propres.

Les prestations hors forfait ne sont pas visées par le code du tourisme les prestations non décrites ne s’appliquent pas.

Article 3 : Accès au Site

L’accès au Site s’effectue directement à l’adresse URL suivante : www.day-tour-mediterranean.com

Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, le Site peut ponctuellement faire l’objet d’opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour, entraînant leur indisponibilité momentanée.

Le traitement des commandes sur le site Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean s’effectue du lundi au vendredi, entre 9 heures et 17 heures 30 (heure française – GTM + 1 OU + 2 ). Le contact est permanent sur le site via le bouton contact.

Propriété intellectuelle , droit d’auteur

La création ,la conception , le contenu des programmes du site internet www.day-tour-mediterranean.com est la propriété intellectuelle exclusive de Colette Vieira Da Silva qui dispose de droits d’auteur selon le code de la propriété intellectuelle :

le Code de la propriété intellectuelle n’autorise, aux termes des paragraphes 2 et 3 de l’article L. 122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et d’autre part, sous réserve de mentionner les noms de l’auteur et de la source, que les « analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information ». Toute autre représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 4 : Configuration requise

4.1. L’utilisateur est informé que la configuration informatique minimum requise pour permettre l’accès complet au Service est la suivante :

Navigateur : Internet Explorer 7, Mozilla Firefox 3, Safari 3

La responsabilité de Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’utilisation par l’Utilisateur de tout matériel ou logiciel non conforme avec la configuration minimum spécifiée ci-dessus.

4.2. Certaines des données consultées et échangées sur le Site sont sécurisées par un cryptage de type SSL 128 bits.

Article 5 : Prix

5.1. Tous les prix sont affichés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils doivent être vérifiés au moment de la demande de réservation eu égard à la modification des prix sans préavis des fournisseurs.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’agence.

Les frais d’agence applicables aux Utilisateurs figurent en Annexe des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes.

5.2. Prestations hors forfait

Les prix des Prestations uniques indiqués sur le Site de Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean sont communiqués par nos Partenaires.

La fixation et les conditions de modifications éventuelles des prix des prestations uniques sont exclusivement soumises aux conditions générales et particulières de vente de nos Partenaires, lesquelles doivent être acceptées par l’Utilisateur préalablement à toutes commandes. Les prestations uniques ne sont pas visées par le code du tourisme qui ne s’applique qu’aux seuls forfaits.

5.3. Prestations d’hébergement et Forfaits touristiques

5.3.1. Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs des excursions terrestres et escales croisières sont comprises dans le prix. Sauf mention expresse contraire, nos prix ne comprennent pas :

Les frais de connexion au Site ;

Les transports internationaux à la charge des voyageurs tenus de nous communiquer les horaires numéros de vols de trains ou de toutes moyens de transport selon modifications des horaires avant l’arrivée en France.

Les visites et excursions optionnelles;

Les boissons, pourboires et dépenses personnelles ;

Les repas, le cas échéant ;

Les assurances complémentaires ;

Les frais de dossier et d’agence *.

Par ailleurs, l’Utilisateur est parfaitement informé du fait que des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales à tout moment. Ces taxes sont à la charge de l’Utilisateur y compris les taxes hôtelières à régler directement sur place aux hôtels en cas de séjours complémentaires.

** : Le montant de ces frais figure en Annexe des présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation et de Vente. Il est en outre mentionné à l’étape 5° du processus de passation de commande tel que spécifié à l’article 10.2 ci-après.

5.3.2. Conformément à l’article L.211 – 13 du Code du Tourisme., jusqu’à l’expiration d’un délai de trente (30) jours précédant la date de départ prévue, Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean pourra modifier le prix du voyage, tant à la hausse qu’à la baisse jusqu’au jour de l’arrivée en France, afin de tenir compte des variations suivantes:

Le cours des devises . Ces variations seront répercutées uniquement à proportion de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage.

Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean informera l’Utilisateur par mail de toute modification du prix du voyage avant l’arrivée.

5.3.3. Dans l’hypothèse où en application de l’article 7.3.2 ci-dessus Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean se trouverait contraint de modifier sans l’accord du voyageur plus de 10 % le prix initialement stipulé, l’Utilisateur pourra:

– Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées

– Soit accepter la modification proposée par Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées devra alors être régularisé entre les parties, étant entendu que celui-ci pourra être conclu par voie électronique, de sorte que les dispositions de l’article 17 ci-après lui seront parfaitement applicables.

Article 6 : Moyens de paiement

6.1. Le prix des Services doit être réglé en ligne par l’Utilisateur auprès de Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean par communication :

de son numéro de carte bancaire (Carte Bleue, Visa) au moyen d’un système de paiement sécurisé présenté sur le site ( nous précisons que le système est entièrement sécurisé)

 

Dans tous les cas, quel que soit le moyen de paiement utilisé, Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean s’engage à ne débiter le compte bancaire ou le compte prépayé de l’Utilisateur qu’après confirmation de la disponibilité des offres par les Partenaires après avoir versé les acomptes réclamé pour fiabiliser la réservation.

6.2. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit imputable à l’Utilisateur, la commande serait annulée, les conséquences en découlant étant la charge de l’Utilisateur. Par ailleurs, dès la date d’exigibilité de la créance, les intérêts de retard courent de plein droit au taux d’escompte de la Banque de France majoré de 5,50 % par mois. Conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur les sommes dues et recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15 % de leur montant.

Article 7 : Conditions de règlement

Pour toute commande à 45 jours ou moins du départ, le règlement de l’intégralité du montant du voyage sera exigé.

A plus de 45 jours du départ, la réservation implique le paiement immédiat du montant total. Le solde est payable au plus tard 45 jours avant le départ d’excursions terrestres et escales croisières.

Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise de coordonnées d’une carte bancaire tant que l’accord du centre d’autorisation des paiement n’est pas obtenu, le dépôt d’un chèque tant que celui-ci n’est pas débité (sauf chèque de banque), une demande de virement avant confirmation de réception des fonds par notre banque.

Les soldes doivent pouvoir être encaissés dans les 24 heures ouvrées suivant leur date d’exigibilité.

Lorsque les coordonnées d’une carte bancaire ont été fournies en garantie d’un moyen de paiement par le Client, elles permettront d’effectuer le règlement de la somme due si ledit moyen de paiement ne permet pas un encaissement dans les délais définis.

Dans tous les cas, si l’encaissement n’a pas pu être réalisé à l’issue du délai défini, Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean considère qu’il s’agit d’une annulation du fait du Client. Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean sera de fait en droit de résilier le contrat aux conditions d’annulation applicables à l’article 17 des présentes.

Article 8 : Processus de passation de commande en ligne

8.1. L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation et de Vente.

8.2. Afin de commander les Services, l’Utilisateur doit suivre les neuf (9) étapes suivantes:

1° – Sélectionner le(s) Service(s) dont il souhaite bénéficier en cliquant sur l’onglet  » COMMANDER  » ;

2° – Le cas échéant, sélectionner l’une des assurances facultatives proposées ;

3° – Remplir les mentions obligatoires du formulaire de commande qui lui est présenté afin d’identifier le bénéficiaire desdits Services. La commande ne peut aboutir si l’Utilisateur ne remplit pas les mentions obligatoires de ce formulaire ;

4° – Choisir le mode de remise de ses documents de voyages par voie électronique ou sur place à l’arrivée ;

5° – Vérifier sa commande telle que présentée par la fiche récapitulative des Services dont il a souhaité bénéficier. La fiche récapitulative comprend les informations relatives notamment aux prix, ainsi que les frais d’agence, l’identification du ou des Services commandés, les coordonnées de l’Utilisateur et du ou des bénéficiaires des Services, ainsi que la modalité de remise des documents de voyages. A ce stade, l’Utilisateur a toute latitude afin de corriger les erreurs éventuelles de saisie. Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par l’Utilisateur de ses coordonnées ou de l’objet de sa commande et des conséquences qui en découleraient.

Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean s’engage à tout faire pour que la fiche récapitulative de la commande de l’Utilisateur soit parfaitement conforme à l’ensemble des données saisies par l’Utilisateur. Toutefois, l’Utilisateur est informé du fait que des difficultés informatiques extérieurs à la volonté Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean peuvent altérer la correcte transmission de ces informations.

Dans le cas où la fiche récapitulative ne serait pas conforme aux données saisies par l’Utilisateur, il appartient à celui-ci de ne pas poursuivre sa commande.

6° – Accepter les présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation et de Vente, ainsi que le cas échéant, pour les Prestations hors forfait, les conditions générales et particulières de vente de nos Partenaires ;

7° – Le cas échéant, choisir un moyen de paiement et procéder au paiement du prix du Service conformément à la procédure de paiement décrite aux dispositions de l’article 16 ci-après ;

8° – Valider sa commande en cliquant sur l’onglet  » Valider  » ;

9° – Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean accuse alors réception à l’Utilisateur par courrier électronique, dans les meilleurs délais, de la commande ainsi saisie. Ce courrier électronique de confirmation reprend les éléments de votre commande tels que notamment l’identification du Service commandé, le prix, la quantité, les dates de départ et d’arrivée, les modalités de remise de vos documents d’excursions terrestres et escales croisières et les éventuels rabais ou remises consentis. Dans certains cas, ce courrier électronique peut tenir lieu de convocation.

A compter de la réception de ce courrier électronique, la commande est considérée comme définitive et le contrat comme valablement conclu.

Article 9 : Durée des voyages

S’agissant des Forfaits touristiques, la durée des voyages indiquée sur le Site comprend la prestation à compter de la prise en charge du démarrage du programme, à partir de l’heure d’arrivée, ainsi que le jour du retour jusqu’à l’heure de départ correspondant à la fin de la prestation Toute journée ou nuit supplémentaire pour raccrocher le programme est facturé en extra . Les prestations hôtelières sont comptabilisées en nuits , tout dépassement de check out peut entrainer la facturation d’un day use.La location de voiture est comptabilisée en journée , toute journée entamée est due. Il est impératif de respecter les horaires de livraison et de restitution du véhicule et de rendre la voiture avec le plein de carburant.

Article 10 : Photographies et illustrations

Les photographies et illustrations figurant sur le Site ont une valeur illustrative et non commerciale , elles sont fournies généralement par les prestataires. Le défaut de conformité entre les Services et les photographies et/ou illustrations présentes sur le Site ne sauraient engager la responsabilité de Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean.

Article 11 : Formalités / Vaccinations / Informations météorologiques

11.1. Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean fournit à l’Utilisateur, à partir du Site, des informations relatives aux formalités administratives nécessaires (pour les visas notamment) afin de franchir les frontières, ainsi qu’aux formalités sanitaires conseillées ou obligatoires pour l’entrée en France.

Dans tous les cas, l’accomplissement de ces formalités administratives douanières ou sanitaires sont à la charge exclusives de l’Utilisateur. Sauf faute imputable à Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean, un Utilisateur qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents exigés par les autorités administratives compétentes (passeport, visa, certificat de vaccination, billets…) ne pourra prétendre à aucun remboursement. Sauf faute imputable à Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation et/ou de l’interprétation de ces informations sur les sites étrangers rédigés par les pays concernés

11.2. Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean permet à l’Utilisateur, à partir du Site, d’avoir accès à des informations et prévisions météorologiques. Sauf faute imputable à Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation et/ou de l’interprétation de ces informations et prévisions météorologiques

11.3. Les enfants mineurs doivent être en possession de papier d’identité à leur nom ou doivent être titulaires d’un passeport individuel en cours de validité.

Pour les mineurs accompagnés d’un seul parent : en plus des formalités ordinaires, le parent accompagnant devra se munir du livret de famille ainsi que d’une autorisation de sortie du territoire donnée par le parent ne voyageant pas. Il en va de même pour les mineurs accompagnés d’un tiers.

Article 12 : Hébergement et séjour

12.1. Classification de l’établissement hôtelier

Le nombre d’étoiles attribuées à un hôtel figurant sur le Site est communiqué à Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean par ses Partenaires et ne fait pas l’objet d’une vérification sur place par Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean. Le nombre d’étoiles ainsi indiqué correspond aux normes d’Etat en vigueur aucun législation n’a été établie pour la classification des maisons d’hôte qui reste aléatoire et dont Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean ne saurait être responsable de même our les bastides ou hôtels de caractère.

12.2. Modification de l’établissement hôtelier

Tout établissement peut en période de haute saison être remplacé par un établissement similaire pour permettre la faisabilité du programme, le voyageur en sera averti au moment d’effectuer les réservations.

Dans le cadre des programmes touristiques, Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean se réserve la possibilité, pour des raisons exceptionnelles résultant d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers, de substituer à l’établissement hôtelier initialement prévu un établissement hôtelier de même catégorie. Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean s’engage naturellement à vous en informer dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors :

– Soit résilier votre contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

– Soit accepter la modification proposée par Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées devra alors être régularisé entre les parties, étant entendu que celui-ci pourra être conclu par voie électronique, de sorte que les dispositions de l’article 17 ci-après lui seront parfaitement applicables.

12.3. Les repas

Lorsque des repas sont inclus dans la prestation, leur nombre dépend du nombre de nuitées.

La pension complète comprend le petit-déjeuner continental, le déjeuner et le dîner, selon les horaires de services fixés par l’établissement hôtelier en cause.

La demi-pension comprend le petit-déjeuner et un repas par jour précisé par l’hôtelier.

Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où certains repas ne pourraient vous être servis du fait des horaires ou du retard de votre vol ou de votre train ou tout autre moyen de transport. Sauf mention contraire expresse, les boissons ne sont pas comprises. Toutes les consommations hors forfait sont à votre charge .

12.4. L’Utilisateur est informé du fait que les activités sportives et loisirs mentionnés sur le Site ne revêtent qu’un caractère indicatif et peuvent être modifiées par l’établissement d’accueil ou d’hébergement en cours de saison. En pareille hypothèse, la responsabilité de Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean ne saurait en aucun cas être engagée.

Article 13 : Disponibilité des offres

Toutes les offres proposées sur le Site sont en principe disponibles, dans la limite de leur date de validité. En cas d’indisponibilité il sera proposé des établissements similaires.

Les dates des circuits peuvent être modifiées si le nombre suffisant pour assurer le voyage n’est pas atteint.Il peut aussi être annulé à 21 jours du départ sans indemnité pour le client selon la législation française .Toutefois, ces offres étant communiquées directement par les Partenaires, Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean ne saurait garantir leur parfaite disponibilité lors de la passation de sa commande par l’Utilisateur.

Dès lors, si, après passation de la commande par l’Utilisateur, l’offre s’avérait indisponible, Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean s’engage à contacter dans les meilleurs délais l’Utilisateur et à lui proposer un Service de substitution d’une qualité et d’un prix équivalent, ou/et le cas échéant, à procéder au remboursement intégral de sa commande, ou du montant de la différence entre le Service initialement commandé et le Service de substitution accepté par l’Utilisateur, dans un délai jusqu’à 30 jours à compter du paiement du prix du Service.

Article 14 : Annulation / Frais d’annulation

Les conditions et frais d’annulation ci-après exposés s’appliquent à tous les Services, sauf modalités spécifiques décrites dans les programmes concernés, lesquelles sont notamment exposées au sein de la fiche récapitulative de la commande. Les excursions non utilisées ne peuvent pas être remboursées.

14.1. Forfaits touristiques

Toute demande d’annulation ou de modification des Forfaits touristiques par l’Utilisateur devra être adressée à Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Sous réserve de dispositions particulières pouvant figurer au sein de la fiche récapitulative des Forfaits touristiques commandés, l’annulation ou la modification des Forfaits touristiques par l’Utilisateur donnera lieu à la perception par Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean d’une somme correspondant à un pourcentage du prix des Services TTC, selon le barême ci dessous

 

Date d’annulation Frais d’annulation (hors assurances non remboursable)
15 jours

100% du montant

de 16 à 21 jours

70% du montant.

de 22 à 30 jours

50% du montant

de 31 à 45 jours

30% du montant

Avant 45 jours , 30 euros de frais incompressibles par personne seront facturés ainsi que Les frais de dossier, d’assurances optionnelles, d’excursions qui ne sont pas remboursables. Pour les dossiers « sur mesure » les frais incompressibles sont de 100 euros par personne, plus les autres frais indiqués ci-dessus.

Sous déduction des sommes dues à Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean en application du barème ci-dessus, des frais de dossier et le cas échéant, des frais d’assurances optionnelles, d’excursions Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean s’engage à rembourser l’Utilisateur dans un délai situé entre 30 et 60 jours de toutes les sommes préalablement versées par ce dernier.

14.2. Prestations d’hébergement

Toute demande d’annulation ou de modification des Prestations d’hébergement par l’Utilisateur donnera lieu à la perception par Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean des frais stipulés en Annexe des présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation et de Ventes.

14.3. Prestations hors forfait: les excursions

Les conditions d’annulation et les frais d’annulation des Prestations hors forfait sont déterminés par les conditions générales et particulières de nos Partenaires.

Dans la mesure où l’application des conditions générales et particulières de nos Partenaires vous permet d’obtenir le remboursement intégral de vos Prestations hors forfait, Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean s’engage à vous rembourser, dans les meilleurs délais, l’intégralité des règlements dont vous vous êtes acquittés, déduction faite des frais d’agences, de dossier, d’assurances optionnelles, d’excursions , lesquelles ne sont jamais remboursables.

14.4. Dispositions générales

En tout état de cause, si vous le souhaitez, vous pouvez également être remboursés des Services annulés par vos soins sous la forme d’un avoir à valoir lors de votre prochaine commande, valable pendant une durée d’un (1) an. Cette prestation vous sera facturée conformément aux tarifs prévus en Annexe des présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation et de Vente. Les prestations uniques ne sont pas visées par le code du tourisme qui ne s’applique qu’aux seuls forfaits.

14.5. Cession du contrat

Conformément à l’article L 211-12 du Code du Tourisme, le Client pourra céder son contrat (hors contrat d’assurance) à un tiers, à condition d’en informer Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean par écrit au plus tard sept (7) jours avant le début du séjour, en indiquant précisément les noms et adresse du (des) cessionnaire(s) et du (des) participant(s) au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions pour effectuer le voyage (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d’âges).

Préalablement, le cédant ou le cessionnaire sera tenu d’acquitter les frais minimum suivants :

Date et frais de modification par personne de votre voyage (en jours ouvrables)

Plus de trente (30) jours avant le départ: 25 euro

De trente (30) à vingt et un (21) jours du départ: 50 euro

De vingt (20) à huit (8) jours du départ : Non remboursable

(attention une modification de programme entraine automatiquement l’annulation de la précédente prestation soumise aux conditions d’annulation qui s’ajoutent aux frais de modification)

Frais de cession de votre dossier à une tierce personne (par personne)

50 euro par personne plus de 45 jours

100 euro par personne de 45 jours au jour du départ

(les frais de cession = vous cédez votre dossier à une autre personne en cas d’annulation de votre dossier )

Dans tous les cas, si les frais étaient supérieurs aux montants susmentionnés , il sera dû à Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean le montant exact facturé au Client sur présentation des justificatifs correspondants en sus du barême indiqué.

Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde de prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.

Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables.

En cas de cession, le cédant assume l’obligation d’informer le cessionnaire de tous les documents indispensables pour se rendre à destination, pour que ce dernier ne puisse annuler au motif qu’il n’aurait pas été informé ou qu’il ne puisse partir.

Article 15: Preuve /Archivage

Les données saisies par l’Utilisateur lors du processus de commande sont conservées au sein du système informatique de Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean, et seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Par conséquent, les données sur support électronique conservées et archivées pourront être valablement produites comme moyens de preuve par Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean et opposées à l’Utilisateur dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, ce que l’Utilisateur déclare expressément accepter.

L’Utilisateur peut avoir accès à l’ensemble de ses données, y incluant ses commandes, sur simple demande adressée par courrier simple ou par courrier électronique à Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean.

Article 16 : Remise des documents de votre voyage

Le mode de remise de vos documents de voyage afférent aux Services est précisé lors de la fiche récapitulative de votre commande.

Vos documents de voyage vous sont remis par voie électronique exclusivement

Si pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur n’a pas reçu les documents nécessaires à son excursion ou son escale croisière avant son départ, il lui appartient d’en avertir Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean dans les plus brefs délais pour renvoyer un duplicata électronique. A défaut, aucun remboursement ne pourra être accordé.

En effet vous ne devez en aucun cas égarer votre carnet de voyages qui contient les vouchers couvrant les prestations payées à remettre aux prestataires sur place en France.

Article 17 : Réclamations

Toute réclamation éventuelle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du séjour à l’adresse suivante : Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean SITE ANSE SAUMATY SEON – 765 Chemin du littoral 13016 MARSEILLE.

A l’expiration de ce délai de trente (30) jours, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Toute réclamation incombant exclusivement aux prestations des Partenaires leur sera directement transmise et ne sera pas traitée par Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean. Il ne sera traité aucune réclamation ayant un caractère purement subjectif.

Nous vous recommandons pour tout problème lié à une inexécution ou une mauvaise exécution des prestations sur place lors du séjour de le signaler aussitôt au prestataire avec contre signature et nous adresser un double comme le prévoit la législation européenne..

Article 18 : Responsabilités

18.1. L’Utilisateur reconnaît avoir pleine et entière connaissance des caractéristiques du réseau Internet et de ses limites et plus particulièrement du fait que :

La qualité des transmissions sur Internet est variable, celle-ci dépendant de réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

Certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès, interdisant ainsi l’accès au Site dans certains pays il nous serait agréable de recevoir la signalisation de ces dysfonctionnements pour améliorer la qualité du service et des informations données ;

Les débits de connexion, les temps de réponse, et les paramètres personnels du poste de l’Utilisateur ou de son service d’accès au réseau peuvent influencer l’accès au Site ainsi que sa qualité.

En conséquence, Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au Réseau Internet, au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par l’Utilisateur, et ce pour quelque raison que ce soit.

De même, la responsabilité de Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d’interruption de l’accès au Site due à un cas de force majeure, à une défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication, ou ceux de ses prestataires techniques, à la mise à jour et à l’entretien du Site.

Par ailleurs, aucun dysfonctionnement du Site ne pourra être reproché à Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean dès lors qu’un tel dysfonctionnement résulterait d’une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ou par l’un quelconque de ses préposés, ou de l’inadéquation du matériel et des logiciels informatiques de l’Utilisateur au regard des spécifications techniques visées à l’article 6 ci-dessus.

Enfin, Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au Site pour des raisons de maintenance technique dont il détermine seul la nécessité, la durée et la fréquence.

18.2. Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean ne saurait garantir le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers du fait du mode de circulation des données sur ce réseau.

De plus, il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet, et contre les intrusions dans son système informatique.

En conséquence, sauf faute directement imputable à Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’utilisation des informations fournies et/ou des outils mis à disposition sur le Site.

18.3. Conformément à l’article L 211-7 du Code du Tourisme, Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des évènements suivants :

– Perte ou vol des billets d’avion pour arriver en France (les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata) ;

– Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante au départ de votre pays (carte d’identité, passeport, visas, certificat de vaccination, etc.) ou non-conformes aux indications fournies par les autorités de votre pays, au poste de police de douanes ou d’enregistrement. En cas de défaut d’enregistrement (y compris pour retard à l’embarquement), il sera retenu, à titre de frais, 100% du montant total du voyage.

– Incidents ou évènements imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterraneantels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures , attentats en tout genre, incidents techniques extérieurs à Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean, encombrement de l’espace aérien, faillite d’un prestataire, intempéries, retards , pannes, perte ou vol de bagages ou d’autres effets. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraires qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, parking, etc.) resteront à la charge du client.

– Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure liés aux intempéries ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d’une autorité administrative ou à des actes terroristes Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus s’il juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée.

18.4. Sauf dispositions légales contraires, l’Utilisateur reconnaît expressément que s’agissant des Prestations hors Forfait, Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean n’agit qu’en qualité de mandataire du Partenaire concerné et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du contrat de prestation de Services conclus entre l’Utilisateur et le Partenaire.

18.5. Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean ne saurait être engagée en cas de faute imputable à l’un ou plusieurs de ses Partenaires.

Article 19 : Données personnelles

Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le numéro de déclaration est le 1207235.

La collecte et le traitement des données personnelles de l’Utilisateur à partir du Site est effectuée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi  » Informatique et Libertés « , telle que réformée par la loi du 6 août 2004, ainsi qu’il résulte notamment des articles 3 à 5 des Mentions Légales du Site.

Article 20 : Modification des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions particulières sont consultables en permanence sur le Site. Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean pourra mettre à jour les présentes conditions générales, en fonction notamment de toute évolution légale, réglementaire ou technique, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean.

Article 21 : Documents contractuels

Les Mentions Légales du Site, les présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation et de Vente, les conditions particulières de vente telles que figurant au sein de la fiche récapitulative des Services commandés, le cas échéant, les conditions générales et particulières de vente des Partenaires, constituent l’intégralité des documents contractuels applicables entre les Parties.

Article 22 : Loi applicable et tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à l’application du droit français.

En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation et de Vente entre Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean et un Utilisateur non consommateur, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du ressort du Tribunal de Commerce de Marseille.

Article 23 : Dispositions finales

Le fait que Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une disposition des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales et Particulières de Ventes serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Le client reconnaît être informé qu’en application de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des prestations proposées sur le site Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Reproduction littérale des articles R 211-3 à R 211-11 du Code du Tourisme.

Article R 211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux 3e et 4e alinéa de l’article L 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. ( Day-Tour-Cruise-Excursion-Mediterranean n’est pas concerné par cet article car nous ne fournissons aucun titre de transport aérien)

Article R.211-3-1 : L’échange d’informations pré-contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R 211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que:

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les repas fournis ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R 211-08 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R 211-09, R 211-10 et R 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R 211-15 à R 211-18.

Article R 211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R 211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Le nombre de repas fournis ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et , le cas échéant , signalée par écrit à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R 211-9, R 211-10 et R 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur;

19° L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14° de l’article R 211-6.

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R 211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.

Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R 211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

– Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

– Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R 211-10 : Dans le cas prévu à l’article L 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R 211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

– Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

– Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

IMPORTANT :

Le client devra retourner les conditions générales signées ou mentionner dans sa fiche d’inscription qu’il aura pris connaissance des conditions générales et particulières avec acceptation.

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